Calcule la fourchette réglementaire de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant réel est négocié entre l'agent et la collectivité, à l'intérieur de ces deux bornes.
Base légale : Décret n°2026-746 du 6 août 2026 · Articles L.552-1 à L.552-5 du CGFP · Montants en vigueur depuis le 8 août 2026, applicables aux procédures engagées et en cours
Rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture.
Ce qui entre dans l'assiette
Tous les éléments de rémunération, sauf :
- les remboursements de frais
- les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- l'indemnité de résidence à l'étranger
- les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- les indemnités d'enseignement ou de jury, et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
Une erreur sur cette assiette fausse l'ensemble du calcul : faites-la confirmer par votre service RH.
Services effectifs accomplis dans l'ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Seules les années complètes comptent : une année entamée n'ouvre aucun droit supplémentaire. Ancienneté plafonnée à 24 ans.
Qui peut en bénéficier
Fonctionnaire titulaire
- Éligibilité : l'agent ne doit pas avoir atteint l'âge et la durée d'assurance requis pour une retraite à taux plein.
- Effet : radiation des cadres, donc perte de la qualité de fonctionnaire.
- Base légale : articles L.552-1 à L.552-4 du CGFP, dispositif pérennisé depuis le 21 février 2026.
Agent contractuel en CDI de droit public
- Éligibilité : CDI de droit public uniquement, ni CDD ni période d'essai.
- Effet : fin du contrat.
- Base légale : article L.552-5 du CGFP, dispositif pérennisé depuis le 1er janvier 2020, soit avant celui des titulaires.
Le montant est calculé de la même façon dans les deux cas : le décret du 6 août 2026 a aligné le barème des fonctionnaires et celui des contractuels en CDI. Seules les conditions d'accès et les conséquences diffèrent.
Fourchette de négociation
Minimum
—
Maximum
—
Le montant versé est négocié entre l'agent et la collectivité à l'intérieur de cette fourchette. Aucune des deux parties n'est tenue d'accepter.
Détail du plancher par tranche
Barème réglementaire du plancher
| Tranche | Taux par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/6 de mois par année |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois par année |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois par année |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois par année |
| Plafond global | 1/24 de la rémunération annuelle par année |
Barème abaissé par le décret n°2026-746 : le plafond est passé du 1/12e au 1/24e de la rémunération annuelle, et les planchers de 1/4, 2/5, 1/2 et 3/5 aux fractions ci-dessus.
Situations non éligibles (7)
- Fonctionnaire stagiaire
- Le dispositif est réservé aux fonctionnaires titulaires. Un stagiaire n'a pas encore été titularisé dans son cadre d'emplois.
- Fonctionnaire ayant droit à une retraite à taux plein
- Un agent réunissant l'âge et la durée d'assurance requis pour une retraite à taux plein est exclu du dispositif : la rupture conventionnelle ne peut pas se substituer à un départ en retraite.
- Fonctionnaire détaché en qualité de contractuel
- Le détachement sur contrat ne rompt pas le lien avec le cadre d'emplois d'origine : l'agent reste fonctionnaire et ne relève pas du régime applicable aux contractuels.
- Agent contractuel en CDD
- Seuls les contrats à durée indéterminée de droit public ouvrent droit à la rupture conventionnelle. Un CDD prend fin à son terme.
- Agent contractuel en période d'essai
- Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre partie, sans indemnité spécifique.
- Vacataire
- Le vacataire est engagé pour un acte déterminé, sans lien d'emploi permanent : il ne relève pas du dispositif.
- Agent contractuel de droit privé
- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés…) relèvent du code du travail et de la rupture conventionnelle de droit privé, régie par d'autres règles.
D'autres modalités de fin de fonctions peuvent exister selon la situation. Rapprochez-vous de votre service RH ou de votre centre de gestion.
Obligation de remboursement en cas de retour
- Un agent recruté comme agent public dans les 6 ans suivant la rupture doit rembourser l'intégralité de l'indemnité, à l'administration avec laquelle il avait conclu la convention, au plus tard dans les 2 ans suivant ce recrutement.
- L'obligation s'apprécie versant par versant : elle ne joue que si le nouvel emploi relève de la fonction publique dont l'agent est issu. Un ancien agent de l'État qui rejoint la territoriale n'a donc rien à rembourser.
- Avant tout recrutement en qualité d'agent public, quel que soit le versant, le candidat retenu doit remettre à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas perçu, au cours des six années précédentes, d'indemnité de rupture conventionnelle soumise à cette obligation de remboursement.
Estimation indicative. Ce simulateur ne remplace pas une simulation officielle réalisée par votre service RH ou votre centre de gestion, qui seuls disposent de l'assiette exacte de rémunération et du décompte précis de l'ancienneté. Une erreur sur l'un ou l'autre fausse toute la négociation.
Le barème plancher est appliqué par tranches successives, chaque tranche à son propre taux.
Textes de référence : décret n°2026-745 et décret n°2026-746 du 6 août 2026.