Déterminez les obligations de votre collectivité en matière de représentation du personnel (comité social territorial, formation spécialisée, local syndical) selon son effectif.
Base légale : CGFP, art. L.251-5, L.251-7, L.251-9 · Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (organisation des CST) · CGFP, art. L.213-2 et décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié (local syndical)
Effectif apprécié au 1er janvier, correspondant au nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeur au CST (titulaires, stagiaires, agents en CDI, agents en CDD de plus de 6 mois...), et non à l'effectif total brut.
Cumul des effectifs des collectivités susceptibles de former un CST commun (EPCI + communes membres, ou collectivité + établissements rattachés), si le total atteint 50 agents.
Non pertinent : votre effectif seul dépasse déjà le seuil de 50 agents, un CST propre est obligatoire quel que soit le périmètre.
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Effectif apprécié au 1er janvier de chaque année. Si l'effectif redescend sous 50 agents, le CST est maintenu jusqu'au prochain renouvellement général. En dessous de 30 agents (ou si moins de 3 représentants titulaires), l'organe délibérant peut dissoudre le CST après consultation des organisations syndicales.
Base légale : art. L.251-5 CGFP.
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Non couverts par ce simulateur : le nombre exact de représentants du personnel au CST (fixé par l'organe délibérant, entre 3 et 15 selon l'effectif) et le calcul des décharges d'activité de service (DAS) et autorisations d'absence (ASA) syndicales (basés sur le nombre d'électeurs inscrits, répartis par strates) nécessitent une vérification auprès de votre Centre de Gestion, ces barèmes étant trop spécifiques pour être fiabilisés ici.
Récapitulatif des seuils
| Seuil | Obligation |
|---|---|
| < 50 agents | CST auprès du CDG |
| ≥ 50 agents | CST propre obligatoire + local syndical commun |
| ≥ 200 agents (ou SDIS sans condition) | Formation spécialisée santé-sécurité obligatoire |
| ≥ 500 agents | Local syndical distinct de droit par organisation |