Délibération télétravail

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Génère la délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail, préalable obligatoire à tout arrêté individuel d'autorisation.

Base légale : CGFP, art. L. 430-1 et R. 431-1 à D. 433-11 (contenu obligatoire de la délibération : art. R. 432-2) · Accord cadre du 13 juillet 2021

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Collectivité & séance

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Avis préalable

L'avis est rendu par la formation spécialisée du CST, ou par le CST lui-même s'il n'en comporte pas (CGFP, art. R. 432-1).

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Modalités du télétravail

Adresse, nombre de postes et équipement. Laisser vide si la collectivité n'en propose pas.

Délais de prévenance fixés par le code : deux mois, ramenés à un mois pendant la période d'adaptation, et réductibles par l'administration en cas de nécessité de service (CGFP, art. R. 432-11).

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Allocation forfaitaire de télétravail

€/j

Montant réglementaire de référence : 2,88 €/jour, dans la limite de 253,44 € par an (soit 88 jours indemnisés). CGFP, art. D. 433-7 à D. 433-11. Forfait non soumis à cotisation, versé à la fin de chaque trimestre.